Un médecin peut-il refuser de fournir une prescription papier ?

Mise à jour 15/11/2021

Non. Le patient a toujours le choix. S’il n’indique rien explicitement, le médecin doit lui poser la question, lui expliquer les différentes possibilités en pharmacie et vérifier qu’il est capable de se débrouiller avec la dématérialisation.

D’un point de vue légal, le médecin est tenu de fournir une VERSION IMPRIMÉE de la prescription au patient si celui-ci n’indique pas qu’il peut se débrouiller sans.

La base juridique est la publication du 06/08/2021 au Moniteur belge et concerne le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique, tel que modifié le 6 août 2021.

Moniteur Belge