Actuellement, ce document n’a pas de valeur légale en soi. Il ne représente qu’un moyen technique permettant au pharmacien d’accéder à la prescription électronique. Cependant, si ce document est daté et signé de la main du médecin, il peut d’un point de vue strictement juridique être assimilé à une prescription dans le cadre de la santé publique.
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