La preuve de prescription électronique a-t-elle une valeur légale ?

Actuellement, ce document n’a pas de valeur légale en soi. Il ne représente qu’un moyen technique permettant au pharmacien d’accéder à la prescription électronique. Cependant, si ce document est daté et signé de la main du médecin, il peut d’un point de vue strictement juridique être assimilé à une prescription dans le cadre de la santé publique.

Category: Vous êtes pharmacien(ne)