Mon patient me remet un papier simplement daté et signé par le médecin. Puis-je délivrer le produit ?

Ordonnance électronique ou pas, il faut bien distinguer la législation en matière de santé publique (qui définit ce qu’est une ordonnance) d’une part, et les règles INAMI qui définissent les conditions pour obtenir un remboursement d’autre part. Une ordonnance peut donc être réalisée sur un bout de papier si celle-ci contient toutes les données réglementaires. Au vu de la loi santé publique, c’est une ordonnance valable. Mais elle ne sera pas acceptée dans le cadre du remboursement car elle ne correspond pas au modèle de prescription défini par l’INAMI. Vous ne pouvez donc pas appliquer le tiers payant et devez réclamer le paiement comptant.